Pour l'innovation en transformation du bois

Accueil
À propos
EXPERTISES
ÉQUIPE
ÉQUIPEMENTS
BLOGUE
CONTACT
CARRIÈRES
Liste des essais
LOI 25
TÉLÉCHARGEMENTS
Accueil
À propos
EXPERTISES
ÉQUIPE
ÉQUIPEMENTS
BLOGUE
CONTACT
CARRIÈRES
Liste des essais
LOI 25
TÉLÉCHARGEMENTS
Plus
  • Accueil
  • À propos
  • EXPERTISES
  • ÉQUIPE
  • ÉQUIPEMENTS
  • BLOGUE
  • CONTACT
  • CARRIÈRES
  • Liste des essais
  • LOI 25
  • TÉLÉCHARGEMENTS

  • Accueil
  • À propos
  • EXPERTISES
  • ÉQUIPE
  • ÉQUIPEMENTS
  • BLOGUE
  • CONTACT
  • CARRIÈRES
  • Liste des essais
  • LOI 25
  • TÉLÉCHARGEMENTS

LOI 25 : APPLICATION DES MESURES

   

1. MISE EN CONTEXTE


La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée loi 25, a apporté des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé). Elle vise à protéger la population québécoise en responsabilisant les entreprises quant aux informations personnelles qu’elles détiennent.


L’entrée progressive de la loi 25 a débutée le 22 septembre 2022 et d’autres dispositions prendront effet en septembre 2023 et 2024, dont l’obligation de mettre en œuvre une politique encadrant la gouvernance des renseignements personnels.


La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) est l’organisme responsable de surveiller l’application de la loi 25. En cas de non-respect de la loi, elle peut imposer des sanctions s’élevant jusqu’à 25 millions de dollars ou à 4 % du chiffre d’affaires de l’organisation.


2. IMPLICATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS


En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, vous devez obligatoirement en informer la personne responsable en fournissant les informations suivantes :


  • la nature de l’incident;
  • les personnes ou les entreprises concernées;
  • les informations concernées (NAS, adresse…).


Dans le cas où des incidents de confidentialité se produisaient, un registre sera tenu pour la compilation et la documentation de ceux-ci. Le SEREX doit être en mesure de fournir une copie de ce registre à la CAI, sur demande. Dans le cas où l’incident de confidentialité serait important, il devient obligatoire d’en aviser la CAI.

Un processus préventif sera mis en place, soit l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui consiste à considérer tous les facteurs qui auront un impact positif ou négatif pour le respect de la vie privée des personnes concernées.


Une formation sur les bons réflexes en matière de protection des renseignements personnels sera offerte prochainement.

  

2.1 Conservation et destruction


Le SEREX s’engage à détruire les renseignements personnels des parties prenantes inactives depuis 7 ans ou plus (un inventaire des renseignements personnels sera fait afin que ce point soit à jour). Il est important pour tous les employés de faire un ménage annuellement de leur poste de travail afin de respecter cette directive.


3. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES


Voici les principaux éléments du processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels : Toute partie prenante à l’organisation a le droit de faire valoir ses droits tels que le stipule les différents articles de la Loi 25.


Le droit à la désindexation est l’un de ceux-ci. Toute partie prenante pourra demander au SEREX de cesser de diffuser ses renseignements personnels ou de désindexer tout hyperlien rattaché à son nom donnant accès à des renseignements si cette diffusion lui cause préjudice ou contrevient à la loi ou une ordonnance judiciaire (droit à l’effacement ou à l’oubli).


Il sera possible en tout temps de transmettre votre plainte à l’adresse courriel suivante : info@serex.ca 

Un retour de traitement de la plainte vous sera fait dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de celle-ci.


4. PERSONNE RESPONSABLE


La personne responsable de la loi 25 pour le SEREX est :


Julie Lessard, ing.f. M.Sc.

Directrice des services techniques
418 629.2288, poste 237

418.631.3282

julie.lessard@serex.ca

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique décrit la manière dont le SEREX collecte, utilise et protège vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web https://serex.ca/ et nos services connexes (collectivement dénommés le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez les termes de cette politique de confidentialité.


1. INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS


Nous pouvons collecter les types d'informations suivants lorsque vous utilisez notre Service :


  • informations personnelles : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone...
  • informations de connexion : adresses IP, informations de connexion, données de navigation...
  • informations de paiement : si vous effectuez un achat[1], nous pouvons collecter des informations de paiement telles que des détails de carte de crédit ou données bancaires.


Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.


2. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS


Nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :


  • fournir et gérer le Service;
  • vous envoyer des informations, des mises à jour et des communications relatives au Service;
  • personnaliser votre expérience en fonction de vos préférences;
  • traiter les transactions, y compris les paiements en ligne;
  • répondre à vos demandes, questions ou préoccupations.

  

3. PARTAGE D'INFORMATIONS


Nous pouvons partager vos informations personnelles avec les tiers suivants :


  • employés : nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique;
  • fournisseurs de services qui nous aident à gérer le Service, principalement pour des fins de statistiques;
  • conformité légale : nous pouvons divulguer vos informations en réponse à une demande légale ou pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ou ceux d'autres parties.


4. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS


Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.


Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.


Toutes les données stockées dans notre système sont sécurisées et ne sont accessibles que par nos employés autorisés.


Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. Internet est difficile à sécuriser, et nous sommes donc incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà d’un effort raisonnable.


Les personnes mineures doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.


5. VOS DROITS


Vous avez certains droits concernant vos informations personnelles, y compris le droit d'accéder, de corriger, de supprimer ou de limiter l'utilisation de vos informations. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à info@serex.ca.


6. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. La date de la dernière mise à jour sera indiquée à la fin de cette section. Nous vous encourageons à consulter cette politique régulièrement pour rester informé des changements.


7. CONTACTEZ-NOUS


Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à info@serex.ca.

    

[1]  Le site web du SEREX n’est pas un site transactionnel ; seul les achats de services avec l’accompagnement de l’un des membres de notre équipe est possible.


Dernière mise à jour : 21 septembre 2023 

POLITIQUE SUR LES TÉMOINS

  

Un témoin (ou « cookie ») est un petit fichier stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.


Nous utilisons les types de témoins suivants sur notre site :


Témoins analytiques


Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez.


Vous pouvez également choisir de désactiver les témoins entièrement dans notre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.


Mise à jour 


Cette politique de témoins peut être mise à jour afin de maintenir la conformité avec la Loi 25 et de refléter tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de consulter régulièrement cette politique afin de s’informer de toute modification.


Dernière mise à jour : 21 septembre 2023 

Copyright © 2025 SEREX - Tous droits réservés

Optimisé par

  • BLOGUE
  • CONTACT

POLITIQUE SUR LES TÉMOINS

Ce site web utilise des témoins (cookies) pour améliorer votre expérience, mais vous pouvez choisir de les refuser.


Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons les données personnelles. 

RefuserAccepter